Etienne DOUSSAIN
Adjoint au Maire
Président du Groupe des Élus Communistes
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93160 Noisy le Grand
M. Michel PAJON
Député – Maire
Hôtel de Ville
93160 Noisy le Grand
Noisy, le 27 septembre 2006
Monsieur le Député – Maire,
En tant que citoyen de votre circonscription et élu de la ville de Noisy le Grand, je vous demande de déposer une demande de création d’enquête parlementaire concernant l’ensemble du processus de régularisation des familles « sans-papiers » par la circulaire du 13 juin 2006.
Il semble évident que ce processus de régularisation a été entaché de nombreux dysfonctionnements et d’injustices qui se sont traduits par :
- de nombreuses disparités dans les conditions d’accueil en préfecture,
- dans les différences, selon les administrations, des pièces et documents à produire,
- des variations importantes dans l’interprétation des critères de régularisation posés par la circulaire,
- des refus injustifiés d’enregistrement ou d’instruction de certaines demandes
- et, enfin, des iniquités dans le traitement de ces demandes selon la date de dépôt du dossier ou l’appréciation des situations.
Les citoyens et associations, présents auprès des étrangers lors de leurs démarches auprès des préfectures, en ont été, trop souvent, les témoins.
La presse s’est d’ailleurs faite l’écho de ces dysfonctionnements ces dernières semaines et la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) a estimé nécessaire de rappeler à Monsieur SARKOZY, Ministre de l’Intérieur et Ministre d’Etat, le caractère ambiguë et discriminant de certains critères.
J’ai moi-même été témoin concrètement, au moins par deux fois à ce jour, du traitement, pour le moins discutable, du dossier de noiséens, une étudiante et un couple atteint de handicap avec un enfant en bas âge. Plusieurs situations préoccupantes, à Noisy, ont été portées à ma connaissance.
Comme les nombreux citoyens et associations qui se sont mobilisés pour être présents auprès des étrangers, je pense que :
- Que dans des situations identiques, certaines familles ont été régularisées et d’autres pas, sans qu’il n’existe aucune justification possible à de telles différences de traitement.
- Que des personnes répondant aux critères de la circulaire ont cependant été déboutées de manière totalement arbitraire.
- Que nombre de rejets ont été prononcés sans examen approfondi des dossiers déposés parce que le quota du nombre de régularisation fixé par le ministère de l’intérieur avait été atteint.
En effet, Monsieur Nicolas SARKOZY a annoncé le 18 septembre que “le chiffre exact” et “final” des étrangers qui ont été “régularisés au titre de la circulaire du 13 juin 2006 était de 6.924 personnes”.
Or, dès le lendemain, certains préfets annonçaient à la presse locale ne pas avoir terminer l’instruction de toutes les demandes.
Après avoir suscité un grand espoir chez les familles et les jeunes concernés, cette procédure de régularisation provoque un lourd sentiment d’injustice et de tromperie.
Combien de drames humains sont à venir ?
J’estime donc que l’extrême brièveté des délais, le flou et l’imprécision des critères de la circulaire et l’arbitraire de son application ont transformé celle-ci en une véritable loterie, puis en piège pour des milliers de familles dont Monsieur le Ministre de l’Intérieur annonce maintenant l’éloignement imminent, rompant à mon sens, une grande tradition républicaine d’accueil.
Pour toutes ces raisons, même dans l’hypothèse où vous ne partageriez pas nécessairement mon sentiment, je vous demande en votre qualité de représentant de la République d’exiger la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire afin de faire la lumière sur les conditions exactes dans lesquelles s’est déroulé le traitement des demandes de régularisation.
Je crois que vous aurez à cœur, comme beaucoup d’entre nous, d’agir en ce sens, en particulier en ce moment où chacun sait que de nombreuses personnes, qui devaient être touchées par ce processus de régularisation, sont concernées par la trop tardive reconnaissance du sang versé par leurs aînés pour la nation française. Reconnaissance qui amène Monsieur le Président de la République a souhaité réparation de ce scandale d’Etat.
Vous aurez à cœur, de surcroît, de faire cesser la honte de cette véritable chasse aux « sans papiers », y compris celle des enfants scolarisés, comme nous avons pu le voir tristement à Aubervilliers, hier encore.
En l’attente de votre réponse et vous en remerciant par avance, je vous prie, Monsieur le Député – Maire, de croire à ma considération.